Relaxe de l’infraction d’arrêt ou de stationnement dangereux de véhicule
Mars 2016, le Tribunal de Police de PARIS jugeait Madame Y pour avoir commis l’infraction d’arrêt ou de stationnement dangereux de véhicule à PARIS 16ème. Cependant, la prévenue contestait.
Maitre Spira démontrait que les faits n’étaient pas imputables à sa Cliente. De plus, après avoir entendu Maître Spira en sa plaidoirie, aucune amende, même en qualité de propriétaire du véhicule n’était prononcée à son encontre.
Après plaidoirie, la Juridiction prononçait la relaxe. Aucune perte de points n’était encourue.
Lire la décision du Tribunal de Police de PARIS – 03/16
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