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Permis de conduire annulé – Recours contre le FNPC

Administratif, Jurisprudence

Permis de conduire annulé – Recours contre le FNPC

Le Fichier National des Permis de conduire revenait sur une décision de retrait de points ayant annulé à tort le permis de conduire d’un justiciable.

LIRE LE JUGEMENT

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