Nullité du test de dépistage
Mr E était poursuivi pour des faits de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants.
Il faisait l’objet d’un test de dépistage positif au THC (cannabis) et également d’un prélèvement salivaire qui confirmait le résultat positif.
Mr E contestait formellement avoir consommé du THC récemment.
Après une étude détaillée de son dossier, le Cabinet soulevait la nullité du dépistage salivaire effectué au moyen d’un test DRAGER DRUGTEST 5000.
En effet, d’une part il manquait des informations essentielles pour le bon exercice des droits de La Défense, mais d’autre part, il ressortait des contradictions entre le rapport de la police municipale et celui de la police nationale.
Le Tribunal Correctionnel de NANTERRE en juin 2024 faisait droit à nos arguments.
La Juridiction annulait le test de dépistage et tous les actes de procédure dont le test de dépistage est le support nécessaire.
Mr E était renvoyé des fins de la poursuite des faits de conduite après avoir fait usage de stupéfiants.
Cette décision est définitive.
