La lettre 44 ou Référence 44
La lettre 44 ou référence 44 est émise après remise de son permis de conduire par l'automobiliste ayant fait l'objet d'une invalidation du permis de conduire. Il s'agit du "récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul". Votre permis de conduire a été invalidé par le Ministère de l'Intérieur au moyen d'une décision 48SI. Une fois cette décision notifiée, vous n'avez plus légalement le droit de conduire. Si vous souhaitez obtenir un nouveau titre, il vous incombe de restituer votre titre aux services compétents. Ce n'est seulement qu'à compter de ce moment que le délai d'interdiction d'obtenir
Les erreurs du FNPC
Le FNPC multiplie les erreurs en tout genre. Ne pas s'avouer vaincu. En premier lieu, il convient de solliciter son relevé d'information intégral. A la lecture de celui-ci pourra être mis en exergue les erreurs commises par le FNPC. Au dossier de Monsieur A figurait une infraction, qu'il n'avait pas commis. Maitre Spira adressait un recours au Bureau national des droits à conduire. Aout 2018, le Bureau national des droits à conduire faisait droit à sa demande et les mentions relatives à l’infraction étaient retirées. Lire la décision du Bureau national des droits à conduire - 8/18
Régularisation des points du permis de conduire
2018, Monsieur G suivait un stage de récupération de points, afin de faire créditer 4 points sur son permis de conduire. Néanmoins, la situation de son permis de conduire n’était pas régularisée. Maitre Spira adressait un recours au Bureau national des droits à conduire. Juillet 2018, les services du Ministère de l'Intérieur lui notifiait que son Client avait bénéficié de la reconstitution de quatre points. Son permis était alors revalidé rétroactivement. Lire la décision du Bureau national des droits à conduire - 07/18 Se faire aider d'un avocat spécialiste en droit routier pour annulation du permis de conduire
Retrait de la totalité des points et invalidation du permis de conduire
Monsieur V décidait de conduire malgré la notification de la décision d’invalidation de son permis de conduire suite au retrait de la totalité de ses points. Il était alors poursuivit pour des faits de « conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant d’un retrait de la totalité de ses points ». Octobre 2016, après débat et plaidoirie de Maitre Spira, le Tribunal Correctionnel de PARIS prononçait la relaxe du prévenu. Le Cabinet obtenait parallèlement la restitution du permis de conduire du Client. Lire la décision du Tribunal Correctionnel de PARIS - 10/2016 Se faire aider d'un avocat spécialiste en droit routier pour annulation
Conduite malgré une suspension du permis de conduire – Cour d’appel de VERSAILLES
Le conducteur s’était vu notifié une suspension administrative de 3 mois et 10 jours à la suite d’une interpellation pour conduite sous alcool qu’il contestait. Malgré cette suspension, il n'avait pas d'autre choix que de continuer à conduire. Il était interpellé en Mars 2014 pour conduite malgré la suspension administrative de son permis. Le même mois, Maître Spira obtenait sa relaxe pour les faits de conduite sous alcool qu'il contestait depuis le premier jour. S’agissant de la conduite malgré une suspension du permis de conduire, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES déclarait le prévenu coupable et le condamnait à une peine d’amende de