Le Relevé d’Information Intégral
Tout comprendre sur le Relevé d’information intégral, ou RII, le document indispensable à votre Avocat en droit routier pour vous conseiller, Maître Spira vous répond.
Qu’est ce qu’un relevé d’information intégral ou RII ?
Le relevé d’information intégral est un document administratif personnel faisant état de toutes les informations relatives au permis de conduire de la personne.
Il s’agit d’un historique détaillé du passé du conducteur.
Il y figure notamment :
- le statut actuel du permis : valide, suspendu ou invalide ;
- le solde de points ;
- les retraits de points enregistrés et les points restitués ;
- les différents permis de conduire obtenus ;
- les visites médicales ;
- les infractions au Code de la Route commises (date des faits, d’enregistrement et date à laquelle celles-ci sont devenues définitives) ;
- les stages de sensibilisation réalisés ;
- les décisions judiciaires rendues en droit routier, en ce qu’elles annulent ou suspendent le permis de conduire.
Attention, il n’y figure pas les infractions dont la réalité n’est pas établie : les infractions trop récentes, les infractions contestées et non encore jugées, ou encore celles dont la majoration n’est pas encore intervenue ou vient seulement d’intervenir.
Télécharger votre RII en ligne
Pour consulter le solde de points de votre permis de conduire, vous pouvez vous rendre sur : https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr/bienvenue
En vous connectant grâce à vos codes France connect, vous aurez accès à votre solde de points. Cela est nécessaire, mais n’est pas suffisant à l’étude complète de votre dossier. D’où la nécessité de télécharger votre relevé d’information intégral, appelé plus communément un RII. Il se trouve dans l’onglet « mes documents ».
Le RIR est un relevé d’information restreint. Il permet de vous assurer du statut de votre titre.
Comment obtenir votre relevé d’information intégral ?
Vous pouvez l’obtenir en ligne grâce à vos codes france connect. Il suffira de le télécharger dans « vos documents ».
A défaut, le relevé d’information intégral peut être délivré par la Préfecture de votre domicile. Pour l’obtenir, vous devrez le demander par courrier au moyen de votre carte d’identité et à un justificatif de domicile de moins de trois mois. Notez que la photocopie de votre permis de conduire peut elle aussi vous êtes demandée.
La demande peut être formulée autant de fois que nécessaire.
A quoi sert le relevé d’information intégral ?
Le relevé d’information intégral permet de prendre connaissance de l’état de son permis de conduire et de son historique. Vous pouvez ainsi agir en conséquence.
En effet, ce relevé d’information intégral est indispensable à une étude complète de votre dossier. Nous aurons également besoin, dans la mesure du possible, des avis de contraventions les plus récents dont vous avez pu être destinataire. L’opportunité d’une contestation ne s’établit qu’à la lueur du relevé.
Il en est de même en cas d’invalidation du permis de conduire. Maître Spira est quotidiennement contactée pour obtenir la restitution d’un permis invalidé. Pour déterminer l’opportunité de lancer une procédure, il conviendra d’adresser au Cabinet le Relevé d’information intégral ainsi que les derniers avis de contravention reçus.
Le relevé permet de déterminer les dates de début et de fin d’une mesure suspension du permis de conduire, la durée de la période probatoire, ou encore la possibilité de réaliser un stage. Il permet également de déterminer les dates de reconstitution de points. Ces périodes ne se déterminent qu’à partir de la date à laquelle l’infraction est devenue définitive. Ces informations figurent sur votre relevé. Maître Spira vous expliquera comment l’interpréter et vous donnera les informations principales vous concernant.
En cas de difficulté, vous pouvez confier au Cabinet le soin de demander en vos nom et place votre RII. Cela est notamment utile pour nos clients résidents à l’étranger.