Conduire en France avec un permis de conduire étranger si son permis français a été annulé ?
L’automobiliste ayant eu son permis de conduire français annulé ou invalidé faute de point, ne peut conduire sur le sol français avec un titre de conduite étranger.
Le principe est simple, même s’il ne fait pas l’unanimité, l’automobiliste ayant eu son permis de conduire français annulé ou invalidé faute de point, ne peut conduire sur le sol français avec un titre de conduite étranger.
Les textes étaient déjà clairs mais la Cour de Cassation vient à nouveau de se prononcer sur la question, confirmant le principe de la souveraineté des Etats. En d’autres termes, ce que la France vous a retiré, seule la France peut vous le rendre.
La Chambre Criminelle jugeait un justiciable poursuivi pour des faits de conduite malgré l’annulation de son permis de conduire. Celui-ci expliquait qu’avant l’annulation de son titre, il avait procédé à l’échange de son permis français encore valide pour un permis de conduire espagnol. Il soutenait que son titre espagnol obtenu légitimement lui donnait le droit de conduire sur le sol français.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 janvier 2013 rappelle que l’invalidation du permis de conduire français entraîne l’interdiction de conduire sur le territoire nationale. Le justiciable peut donc conserver son permis de conduire espagnol, mais devra repasser un nouveau titre en France pour obtenir à nouveau le droit de conduire sur le territoire français.
La position de la Cour de Cassation s’applique tout autant, si ce n’est plus, à l’hypothèse où l’automobiliste déciderait de passer un permis de conduire étranger pour palier à l’annulation de son titre français. Ce nouveau titre permettrait à son titulaire de conduire dans tous les pays où ce titre est reconnu, mais ne lui donnerait aucun droit sur le territoire français.
Le permis de conduire européen n’existe pas à ce jour.
Lire la décision de la Cour de Cassation du 8 janvier 2013 (12-80.501)