LE CABINET DANS LA JURISPRUDENCE AUTOMOBILE
Le Cabinet commente un arrêt du Conseil d’Etat dans la revue du mois d’octobre 2012 de la jurisprudence automobile sur l’échange du permis de conduire étranger.
Par un arrêt du 16 mai 2012, le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’était pas lié par la liste des pays établie par le Ministre délégué aux transports, avec lesquels il existe une pratique d’échange réciproque des permis de conduire.
Néanmoins, la portée de cet arrêt semble plus que limitée depuis l’arrêté du 12 janvier 2012.
Pour un échange de titre de conduite étranger en titre français, il est désormais conseillé de se référer aux dispositions du Code de la Route (article R.222-3 notamment), à l’arrêté de 2012 ainsi qu’à la liste des pays autorisés à l’échange.
Pour en savoir plus : Jurisprudence automobile Octobre 2012 N°844