es avocats en délits routiers sont régulièrement amenés à se présenter devant les chambres des tribunaux correctionnels dédiées à ce type de contentieux. Les auteurs de délits routiers peuvent faire appel à un avocat à Paris afin de défendre leurs droits devant les Tribunaux parisiens mais aussi devant les Juridictions de toute la France.
Qu’est-ce qu’un délit routier ?
Il existe deux types d’infractions au Code de la route : les contraventions et les délits routiers. Depuis la promulgation de la Loi Loppsi 2 en 2011, les sanctions encourues par les personnes qui commettent un délit routier ont été renforcées.
Selon la loi, une infraction est qualifiée de délit par exemple lorsque le taux d’alcoolémie d’un conducteur d’un véhicule est supérieur ou égal à 0.8 g/l de sang. Il en est de même s’il refuse d’obtempérer, ou encore, s’il continue à conduire alors que son permis a été suspendu, invalidé ou annulé.
Une récidive d’excès de vitesse de plus de 50km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée constitue un délit.
Le panel des sanctions est large en cas de délit routier. Ainsi, l’automobiliste encourt un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ainsi qu’une amende pouvant aller selon les cas jusqu’à 30.000 euros. Le juge peut aussi prononcer une suspension ou une annulation du permis de conduire.
Si vous avez commis un délit routier, Maître Spira, avocate inscrite au Barreau de Paris, peut vous défendre devant le Tribunal Correctionnel de Paris mais aussi devant les autres juridictions françaises.
Maître Spira, Avocate intervenant exclusivement dans le cadre de délits routiers, contraventions et accidents de la route
Cabinet d’avocats inscrits au Barreau de Paris afin d’accompagner ses clients dans les affaires de délits routiers. Nous étudions minutieusement chaque cas pour établir une défense des plus rigoureuses et procédons à cette fin à un suivi régulier de l’évolution de chacun des dossiers du Cabinet.
Le Cabinet assure également votre défense si vous contestez une infraction routière quelque soit la Juridiction compétente. Fort d’une connaissance complète du droit pénal et du droit administratif, le Cabinet vous accompagne lors des différents recours administratifs relatifs au contentieux du permis de conduire.
Vous pouvez prendre rendez-vous sur le site Internet du Cabinet. Il vous suffit de remplir le formulaire de contact. Pour chaque procédure, un devis est établi pour l’ensemble de la procédure. Les modalités de paiement sont aussi fixées au préalable avant toute ouverture de dossier. Le client a une visibilité totale sur le coût de l’entière procédure avant de s’engager.
Pour protéger son permis de conduire et préserver son droit de circuler, il est recommandé de recourir aux services d’un Cabinet d’avocats expert en matière de délit routier. Le Cabinet de Maître Spira, installé à Paris et intervenant sur l’ensemble du territoire, intervient exclusivement en la matière.
Dans quels cas s’adresser à un Cabinet d’avocats en délit routier ?
Dans certaines circonstances, recourir aux services d’un cabinet d’avocats en délit routier est conseillé, voir indispensable, pour préserver ou récupérer vos droits relatifs au permis de conduire. Les délits routiers peuvent s’accompagner d’infractions connexes, contraventions, ou délits routiers commis concomitamment, entrainant un cumul de perte de points, jusqu’à l’annulation de votre titre. Un avocat en délit routier peut vous aider à vous défendre, à analyser la régularité de la procédure, à obtenir une relaxe si vous contestez les faits et que le dossier le permet, éviter une annulation du permis de conduire ou des sanctions plus graves telles que l’emprisonnement.
Vous adresser à un Cabinet d’avocats en délit routier peut vous aider à sauvegarder votre droit de conduire ou à limiter la période d’interdiction de conduite en fonction des faits, de la procédure initiée à votre encontre, de votre personnalité et de votre situation. Les avocats en droit routier sauront engager toutes les actions pénales ou administratives qui s’avèreront nécessaires pour vous permettre d’obtenir la restitution de votre permis de conduire et préserver plus largement vos droits.
Les avocats expert en délit routier du Cabinet de Maître Spira à votre service.
Le Cabinet de Maître Spira, avocats en droit de la route, est installé à Paris et intervient dans toute la France. Notre Cabinet vous assiste dans la plupart des contentieux relatifs au permis de conduire : protection des points, recours en cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire, accidents de la circulation, et notamment d’infractions et délits routiers.
Notre Cabinet d’avocats en délit routier, est à même de vous accompagner devant toutes les juridictions du territoire français. Nous vous donnons également les premiers conseils d’urgence pour préserver vos droits, particulièrement en matière de droit routier et d’infractions routières.
Les délits routiers sont des infractions au Code de la route pour lesquelles une peine délictuelle est encourue, notamment une peine d’emprisonnement. A l’inverse, les contraventions sont des infractions au code de la route pour lesquelles les peines sont moindres par nature. Aucune peine de prison n’est encourue.
Un délit routier, qu’il soit commis avec ou sans circonstances aggravantes, relève de la compétence du Tribunal correctionnel. Néanmoins, des procédures simplifiées ont été mises en place, telles que la composition pénale, l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Ces délits auront nécessairement des conséquences directes sur le permis de conduire de l’automobiliste. Ainsi, il est vivement conseillé de recourir à un avocat expert en droit routier qui pourra vous conseiller au mieux sur les sanctions encourues, et les moyens de vous défendre, notamment si votre permis de conduire vous est indispensable.
Maître SPIRA mettra en oeuvre toutes les diligences nécessaires à la préservation de votre titre de conduite.
Les délits routiers les plus graves et les sanctions encourues
Les sanctions pénales qui pourront être prononcées par la Juridictions répressives pour la commission de délits routiers seront fonction de la gravité des faits, de vos antécédents et de votre personnalité. Les faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants constituent également des délits routiers pour lesquelles les sanctions encourues auront une incidence directe sur votre permis de conduire. Suite à la commission de tels faits, votre permis de conduire pourra faire l’objet d’une mesure de rétention administrative pendant une durée de 120 heures.
En cas de condamnation, vous encourez une mesure de suspension judiciaire pouvant aller jusqu’à 3 ans maximum, une amende de 4500 euros, outre la perte de 6 points et une mention sur votre casier judiciaire. Maitre SPIRA vous assistera et établira votre défense à vos côtés en étudiant et analysant précisément à la procédure diligentée à votre encontre.
Le recours à un avocat est conseillé si vous êtes poursuivi pour des faits de délit de fuite. En effet, le Cabinet dispose de l’expertise nécessaire pour vous défendre au mieux de vos intérêts et assurer le respect de vos droits devant les Juridictions compétentes.
Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?
À la fois prévu par le Code de la route et par le Code pénal, un délit de fuite se traduit par le fait qu’un conducteur, conscient qu’il vient d’occasionner un accident matériel et/ou corporel, ne s’arrête pas sur les lieux des faits, afin d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale. Il s’agit d’une infraction pouvant entraîner des conséquences importantes pour l’automobiliste. Le délit de fuite est constitué lorsque le conducteur ayant commis l’accident ne s’arrête pas volontairement et ne permet donc pas son identification. Ce délit peut se cumuler aux faits de non-assistance à personne en danger ou blessures involontaires par exemple.
Les peines encourues
Pour cette infraction, l’automobiliste encourt trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Si l’accident est constitutif du fait d’homicide involontaire, la peine encourue est alors de sept ans de prison et de 100 000 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent également être proposées (annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans, confiscation du véhicule). Dans tous les cas, une condamnation entraîne également le retrait de 6 points sur le permis de conduire (ou 8 points selon les cas) quand il n’y a pas annulation du titre.
Si vous faites appel à un avocat pour vous défendre en cas de délit de fuite, le spécialiste mettra en place votre défense et s’assurera que les faits sont légalement constitués et les éléments matériels réunis. Enfin, votre situation tant personnelle que professionnelle, sera étudiée pour vous conseiller au mieux.
Les compétences du Cabinet de Maître Spira
Exerçant exclusivement dans le cadre du contentieux du permis à points, des infractions routières et des délits routiers, le Cabinet de Maître Spira et ses avocats peuvent intervenir à vos côtés si vous faites face à une accusation pour délit de fuite n’importe où en France. Le Cabinet s’engage à vous informer sur vos droits et reste à votre écoute tout au long de la procédure. Afin d’optimiser les chances de réussite de votre dossier, il est recommandé de vous adresser au Cabinet dès le début de la procédure. Le Cabinet élaborera, ensuite, des moyens de défense lui permettant, notamment, de préserver votre permis de conduire.
Accident avec délit de fuite
L’auteur d’un délit de fuite, à l’origine d’un accident de la circulation, s’expose à de lourdes sanctions pénales, mais aussi financières sur le plan civil. Pour protéger vos droits dans cette situation, il est conseillé de faire appel au cabinet d’avocats de Maître Spira.
Le délit de fuite, une infraction sanctionnée par la loi
Le délit de fuite est défini par la loi comme étant le fait de fuir ses responsabilités lors d’un accident corporel ou matériel ; le chauffeur impliqué entend se soustraire aux conséquences de ses actes dans le cadre d’une mise en œuvre de sa responsabilité civile ou pénale. Ce délit routier, caractérisé par la fuite, dans le sens de ne pas laisser son identité, est sanctionné par le Code pénal et le Code de la route.
Le délit de fuite ne concerne pas uniquement les usagers de la route terrestre comme les motards, les conducteurs de camions et d’engins. Sont également concernés les pilotes d’engins maritimes et fluviaux.
Comme pour toutes infractions prévues par les textes légaux, le délit de fuite est prononcé lorsque les éléments constitutifs sont réunis, à savoir la provocation de dommages corporels ou matériels résultant de la conduite d’un véhicule, motorisé ou non, et l’intention de fuir les poursuites. La lucidité ou la conscience du conducteur d’être à l’origine d’un accident est également requise pour constituer l’infraction. Il s’agit de l’élément intentionnel.
Dans la législation française, le délit de fuite est sévèrement réprimé. Son auteur encourt une peine d’emprisonnement de 3 ans, en plus d’un retrait de 6 points sur son permis de conduire ainsi qu’à une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 75.000 euros. En plus de tout cela, le prévenu s’expose à des sanctions complémentaires et les peines peuvent être augmentées en cas de circonstances aggravantes.
Si vous avez commis un délit de fuite à la suite d’un accident de la route, faites appel dans les meilleurs délais, au cabinet d’avocats de Maître Spira.
Pourquoi nous faire confiance ?
Depuis plus de 15 ans, notre cabinet d’avocats exerce exclusivement dans les litiges relatifs au Droit routier. Notre forte expérience dans le métier nous permet d’apporter nos compétences dans le strict respect de l’éthique dans l’intérêt de nos clients.
Sollicités pour protéger les droits de nos clients dans le cadre des contentieux du permis de conduire, des délits routiers et des infractions routières, nous vous garantissons notre disponibilité et notre rigueur dans le suivi et dans le traitement de votre dossier.
Avocat inscrit au Barreau de Paris, nous pouvons vous accompagner devant toutes les juridictions de France, que cela soit devant le Tribunal Correctionnel, le Tribunal de Police ou les juridictions civiles.
Méticuleux, nous rédigeons nos conclusions, sur la base de nos jurisprudences acquises sur des années d’expériences. Notre équipe mettra en œuvre tout son savoir-faire pour exploiter les données jurisprudentielles et légales dont elle dispose pour vous conseiller au mieux lors du procès, que ce soit dans le cadre d’un délit de fuite, ou de toutes autres infractions à l’origine d’un accident de la circulation.
Pour de plus amples informations, ou obtenir un devis pour notre intervention, n’hésitez pas à nous contacter.
Pourquoi recourir à un avocat à la suite d’un refus d’obtempérer ?
Le refus d’obtempérer constitue un délit. Un avocat peut vous apporter tout conseil utile et ce dés les premiers moments suivants l’infraction. Pour vous aider à défendre vos droits et intérêts devant les diverses juridictions, le Cabinet de Maître Spira met à votre disposition une expertise éprouvée par des années d’exercice dans le Droit routier.
Dans quels cas parle-t-on de refus d’obtempérer ?
Lorsqu’un automobiliste n’exécute pas la sommation d’un agent, il constitue le délit de refus d’obtempérer. Cet acte est un délit s’il est volontaire, c’est-à-dire accompli en toute connaissance de cause. L’élément intentionnel est caractérisé par le fait d’avoir reconnu qu’il s’agissant d’un agent et d’avoir compris l’ordre donné. Le refus d’obtempérer est sanctionné par une perte de six points sur le permis de conduire.
Ce délit peut être aggravé par les risques de blessures que le conducteur cause ou aurait pu causer à autrui. Il peut pour exemple exposer les agents ou des personnes présentes sur les lieux à un risque de blessures voir de grave infirmité, circonstance aggravante des faits.
Le refus d’obtempérer ne doit pas être confondu avec le délit de fuite, ni avec le refus de se soumettre à un test de dépistage, délits routiers pouvant se cumuler. Le refus d’obtempérer consiste uniquement au non-respect des indications de l’agent.
Que risquez-vous après un refus d’obtempérer ?
Le refus d’obtempérer est passible de trois mois d’emprisonnement et de trois ans de suspension du permis de conduire. D’autres peines sont prévues, comme l’amende pouvant s’élever à 3750 euros, le travail d’intérêt général?
Les sanctions sont naturellement plus sévères en cas de mise en danger de la vie d’autrui : les peines encourues passent alors à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, l’annulation du permis, la confiscation du véhicule du condamné?