Le Relevé d’Information Intégral
Tout comprendre sur le Relevé d'information intégral, ou RII, le document indispensable à votre Avocat en droit routier pour vous conseiller, Maître Spira vous répond. Qu’est ce qu'un relevé d'information intégral ou RII ? Le relevé d’information intégral est un document administratif personnel faisant état de toutes les informations relatives au permis de conduire de la personne. Il s’agit d’un historique détaillé du passé du conducteur. Il y figure notamment : le statut actuel du permis : valide, suspendu ou invalide ; le solde de points ; les retraits de points enregistrés et les points restitués ; les différents permis de conduire obtenus ; les visites
Ethylotest anti-démarrage
Qu’est ce que l’éthylotest anti-démarrage (EAD) ? L’éthylotest anti-démarrage permet de calculer le taux d’alcool dans l’air expiré du conducteur. Si le taux est supérieur au taux légal maximal autorisé, le véhicule ne démarra pas. Ce dispositif permet de lutter contre la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. L’EAD a initialement été testé dans 7 départements français. Suite à son succès, il a été récemment étendu à 50 départements. Comment fonctionne l'EAD ? L’EAD est relié au moteur du véhicule. Ainsi, lorsque le conducteur souhaite conduire, il doit préalablement mesurer son taux d’alcoolémie. Le démarrage est impossible si ce test n’est pas réalisé, ou si
L’OBLIGATION DE PORT DE GANTS POUR LES MOTARDS
Nouvelle obligation pour les motards : Le port de gants conformes à la réglementation Qui ? Les conducteurs et passagers de deux roues (motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur et cyclomoteur) à l'exception des véhicules équipés de portières et de ceintures de sécurité. Quelle obligation ? Les conducteurs et passagers doivent désormais porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Les sanctions ? Le non port des gants conformes est sanctionné par une contravention de la troisième classe (amende forfaitaire de 68 euros). Le conducteur encourt une perte de un point sur son permis de conduire. Quand ? Un arrêté fixant les caractéristiques des gants sera
CBD – USAGE DE STUPEFIANTS ?
"Je suis poursuivi pour des faits de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, alors que je n'ai consommé que du CBD ! " Le CBD - usage de stupéfiants : Explications et solutions. Nous contacter. Que risque t-on si l’on conduit après consommation de CBD ? La consommation de CBD avec un taux de THC inférieur à 0,2% est légale. Mais la conduite après avoir consommé du CBD est-elle légale ? Lorsque le test de dépistage est positif, un prélèvement est effectué. Il peut être salivaire et sanguin. Dans la mesure du possible, nous vous conseillons vivement de vous réserver le droit de
L’ordonnance pénale en 10 Questions
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ? Quels sont les risques? Quels sont les recours ? 1. Qu'est ce qu'une ordonnance pénale ? L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié. C'est une procédure écrite et non contradictoire. Il n'y aura donc pas d'audience et le prévenu ne sera pas en mesure de plaider sa cause. Néanmoins, la décision aura la même force qu'un jugement. Il faut concevoir l'ordonnance pénale comme une proposition de peine. Vous disposez d'un délai pour faire opposition. L'absence d'action vaudra acceptation. Une ordonnance pénale peut être contraventionnelle (excès de vitesse, conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré