Nullité et infraction de dépassement de véhicule par la droite
Un client du Cabinet contestait l’infraction de dépassement de véhicule par la droite qui lui était reproché.
Il recevait par la suite une ordonnance pénale à laquelle il décidait de faire opposition avec l’assistance de Maitre Spira.
Convoqué par conséquent devant le Tribunal de Police de PARIS en décembre 2016, le Cabinet déposait des conclusions de nullité in limine litis.
Après débats devant la Juridiction, celle-ci déclarait finalement le prévenu non coupable et le renvoyait des fins de la poursuite.
Lire la décision du Tribunal de Police de PARIS – 12/16
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