Le 14 mars 2011 le Code de la Route a été modifié suite à l’adoption de LOPPSI II.
Qu’est ce que LOPSI II ?
LOPSI II est la « Loi d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure ». Elle a été promulguée le 14 mars 2011.
Quels sont les principaux changements apportés par LOPPSI 2 au régime du permis de conduire ?
LOPPSI 2 instaure un « relatif » assouplissement du fonctionnement du permisà points:
Reconstitution du solde de points de son permis de conduire au bout d’une période de 2 ans sans infraction, au lieu de 3 ans auparavant.
Néanmoins, le délai de reconstitution demeure 3 ans si l’une des infractions « ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la 4ème et de la 5ème classe ».
Or, la majeure partie des infractions au code de la route est de la 4ème et de la 5ème classe !
Les infractions de la 2ème ou de la 3ème classes sont : usage du téléphone, changement de direction sans avertissement préalable, excès de vitesse inférieur à 20 km/h pour une vitesse autorisée supérieure à 50km/h et circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.
La commission de toutes les autres infractions (susceptibles d’entrainer un retrait de points), aura pour effet de rétablir le délai de 3 ans avant de pouvoir bénéficier d’une reconstitution totale de son solde de points.
En cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, le délai pour récupérer ce point sera de six mois au lieu d’un an.
La possibilité d’effectuer un stage de récupération de points tous les ans, au lieu de tous les deux ans.
LOPPSI 2 instaure un durcissement des sanctions :
CONFISCATION OBLIGATOIRE du véhicule du conducteur, si il en est le propriétaire, pour les infractions suivantes :
– Conduite sans permis ;
– Conduite malgré une décision judiciaire d’interdiction de conduire ;
– Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste, en récidive;
– Refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique en récidive ;
– Conduite après avoir fait usage de stupéfiants en récidive ;
– Excès de vitesse supérieur à 50 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée en récidive.
Seule une décision du juge spécialement motivée pourra permettre d’éviter que votre véhicule soit vendu au profit de l’Etat. Il s’agit d’une atteinte importante au droit de propriété. Il sera dès lors essentiel, de préparer la défense du prévenu sur ce point.
Il est à noter que la possibilité de confisquer le véhicule du délinquant routier existait d’ores et déjà pour les magistrats. Le législateur semble avoir considéré que cette faculté n’était pas assez employée.
La confiscation des véhicules sera, à n’en pas douter, une manne financière pour l’état.
Enfin, LOPPSI 2 crée une nouvelle peine complémentaire, pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite en état d’ivresse manifeste : l’interdiction de conduire pendant une durée de cinq ans au plus un véhicule qui ne serait pas équipé d’un dispositif homologué d’anti démarrage par éthylotest électronique.
En conclusion, LOPPSI 2, loin de simplifier les dispositions actuelles, les complique un peu plus pour le justiciable. La situation des petits contrevenants est un peu améliorée, tandis que la situation des auteurs d’infractions plus importantes s’est aggravée, avec une réelle atteinte au droit de propriété.
LS