La suspension du permis de conduire en 10 questions
Mon permis de conduire a été suspendu suite à une infraction routière. Que dois-je faire? Comment le récupérer? Quels sont mes droits?
1) Suite à mon interpellation les policiers ont pris mon permis de conduire, que faire?
Suite à la commission de certaines infractions (grand excès de vitesse, alcoolémie, stupéfiants…) les forces de l’ordre peuvent procéder à une rétention immédiate du permis de conduire.
La rétention dure précisément 72 heures pendant lesquels vous ne pouvez pas reprendre le volant de votre véhicule.
Le permis de conduire est théoriquement transmis à la Préfecture pendant ce délai.
2) Après ces 72 heures de rétention que va-t-il se passer ?
Une fois la rétention de votre permis de conduire effectué, le Préfet dispose de 72 heures pour prononcer une mesure de suspension.
Ainsi le Code de la Route n’oblige pas le Préfet à prendre une telle mesure. Néanmoins, dans les faits, on constate qu’une décision de suspension du permis est prise dans une grande majorité des cas.
3) Comment suis-je informé de la décision de suspension de mon permis de conduire?
L’arrêté de suspension du permis de conduire Prise par le préfet, dit formulaire 3F, est envoyé à l’automobiliste par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai qui n’excède généralement pas une quinzaine de jours.
La décision de suspension peut également être remise par les forces de l’ordre après convocation au commissariat ou à la gendarmerie.
A défaut, il convient de demander la restitution du titre.
Le Cabinet peut intervenir. En fonction des situations, il existe différents moyen d’obtenir la restitution du permis de conduire.
4) Combien de temps mon permis de conduire va être suspendu ?
La durée de la suspension administrative ne peut excéder6 mois. Cette durée peut toutefois être portée à un an en cas d’accident mortel de la circulation.
En pratique, un barème de la durée des mesures de suspension est fixé pour chaque département. Ainsi pour une même infraction, la durée de la suspension peut varier d’un département à un autre.
Ne pas confondre cette suspension avec la suspension judiciaire qui pourra être prononcé par le juge.
5) Quelles sont les sanctions si je conduis malgré la suspension de mon permis ?
Les faits de conduite malgré une décision de suspension du permis de conduire sont sanctionnés par une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 4.500 euros.
A titre de peine complémentaire, il pourra notamment être prononcé à l’encontre de l’automobiliste la confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire, ainsi que l’annulation du permis avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau titre de conduite pendant trois ans au plus.
Il s’agit des peines maximales. Cela ne correspond pas à la pratique habituelle des tribunaux.
Enfin, ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de six points sur le permis de conduire.
6) Comment récupérer mon permis à la suite d’une mesure de suspension ?
Si le titre de conduite a fait l’objet d’une mesure de suspension du permis de conduire d’une durée supérieure à un mois, cette suspension s’accompagne de l’obligation de passer une visite médicale. Sans un résultat positif à cette visite, le titre de conduite ne sera pas restitué.
Il convient de se renseigner dans les meilleurs délais auprès de sa préfecture des diligences à accomplir.
A la fin de la période de suspension, il faudra se munir de la décision de suspension ainsi que de l’avis favorable de la commission médicale pour récupérer son permis.
7) Puis-je contester une décision de suspension de mon permis de conduire?
La contestation d’une décision de suspension du permis de conduire prise par le Préfet peut être effectuée par le biais d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Toutefois, les motifs de contestation sont limités.
En outre, l’intérêt de contester une telle décision se trouve souvent limitée dans la mesure où les délais de jugement constatés devant les juridictions administratives sont de l’ordre d’une année en moyenne pour une décision dont la durée n’excède pas 6 mois.
Néanmoins, un recours devant le Tribunal Administratif a récemment été ouvert aux automobilistes relaxés devant le Tribunal Correctionnel et leur permettant de demander des indemnités à l’Etat en raison du préjudice subi du fait de la décision de suspension prise par le Préfet.
8) Quelles vont être les suites judiciaires?
Suite à votre interpellation, le Ministère Public a la possibilité de vous poursuivre pour les faits reprochés selon différentes procédures en fonction de la gravité des faits et de vos antécédents.
Vous pouvez être destinataire d’une citation à comparaître ou d’une ordonnance pénale.
Il est recommandé de demander conseil dés réception de la convocation ou de l’ordonnance.
9) Comment s’agence la suspension administrative avec la suspension judiciaire?
La suspension administrative du permis de conduire cesse d’avoir effet lorsqu’une décision judiciaire devenue définitive est intervenue. Elle se substitue à la suspension du permis de conduire initialement prise par le Préfet.
Lorsqu’une suspension du permis de conduire est prononcée par le juge, les mois de suspension d’ores et déjà effectués au titre de la suspension administrative viendront en déduction de la sanction judiciaire.
En cas de relaxe, ou en l’absence de décision de suspension judiciaire du permis de conduire, la suspension administrative sera considérée comme non avenue.
10) Comment un Avocat peut-il m’aider ?
L’avocat vous aidera à obtenir la restitution de votre permis de conduire dans les meilleurs délais et à protéger sa validité.
Il examinera votre dossier à la recherche de vices de procédure et vous conseillera au mieux sur vos moyens de défense. L’avocat vous accompagnera dans le déroulement de la procédure judiciaire jusqu’à ce qu’une décision de justice soit prononcée.
Afin d’être conseillé au mieux, il convient de prendre attache avec un avocat dans les meilleurs délais suivant l’interpellation.