Alcoolémie Contraventionnelle et vice de procédure à Pontoise
Mr X avait été verbalisé pour avoir conduit un véhicule avec un taux d’alcoolémie contraventionnelle. Il avait reconnu l’infraction dans un premier temps et pensait qu’il ne pouvait y avoir de vice de procédure.
Cependant, après étude du dossier par le Cabinet, il apparaissait que la procédure n’avait pas été réalisé dans le respect des dispositions du code de procédure pénale.
Des moyens de nullité étaient soulevés à l’audience et permettait l’annulation de l’entière procédure.
Lire le Jugement rendu par la Juridiction de Proximité de PONTOISE en mars 2014 :
Jugement du Tribunal de Pontoise 03.14
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